R É P U B L I Q U E . . . D ' O S T A R I A Égalité - Paix - Unité

Décret portant création de la Direction Nationale de Surveillance des Activités Éducatives La Présidente de la République, Vu la constitution, Vu les dispositions de la loi relative au premier volet du plan éducation, Vu les dispositions de la loi relative au second volet du plan éducation, Décrète : Article 1.- Est créé, sous l’autorité de la Présidence de la République, un établissement public national dénommé Direction Nationale de Surveillance des Activités Éducatives (DNSAE). La DNSAE constitue l’organe central de supervision, de coordination et d’évaluation des politiques publiques relatives à la gouvernance des établissements d’enseignement primaire, élémentaire et secondaire. Il assure à ce titre la fonction de Rectorat telle que prévue à l'article 3 de la loi relative au premier volet du plan éducation ainsi qu'aux articles 1er, 2 et 13 de la loi relative au second volet du plan éducation. La Direction est placée sous la responsabilité d’un Directeur général, nommé par décret de la Présidente de la République sur proposition du Premier Ministre. Il dispose, pour l’exercice de ses missions, d’une autonomie administrative et financière encadrée. Article 2.- La DNSAE a pour missions de : 1) Assurer le contrôle et l’évaluation continue des établissements d’enseignement primaire, élémentaire et secondaire, notamment en matière de conformité réglementaire, de qualité pédagogique et de gestion administrative ; 2) Procéder à la nomination des directeurs d’établissement, pour un mandat de cinq ans renouvelable, selon des critères de compétence et de performance définis par voie réglementaire ; 3) Engager les procédures de suspension ou de révocation des directeurs en cas de manquement grave aux obligations professionnelles ou déontologiques ; 4) Centraliser et analyser les données relatives au fonctionnement des établissements scolaires afin de garantir la cohérence territoriale de l’action éducative de l’État ; 5) Transmettre au Gouvernement un rapport annuel sur l’état du réseau éducatif national, identifiant les difficultés rencontrées et proposant des orientations d’amélioration des politiques publiques ; 6) Coordonner l’action des structures régionales et locales chargées du suivi éducatif, dans le respect du cadre fixé par le ministère de l’Intérieur. Article 3.- La DNSAE est structurée autour d’un Secrétariat général et de quatres directions spécialisées placées sous l’autorité directe du Directeur général. Le Secrétariat général assure la coordination interne, la gestion administrative et financière, ainsi que la conduite des ressources humaines de la DNSAE. Il veille à la mise en œuvre des décisions stratégiques du Directeur général. La Direction de l’Inspection et de l’Évaluation (DIE) est chargée de planifier et de superviser les missions de contrôle et d’audit des établissements scolaires. Elle établit des grilles de performance et des rapports d’inspection transmis à la direction centrale. La Direction de la Gouvernance et des Nominations (DGN) gère les procédures de nomination, d’affectation et de révocation des directeurs d’établissement. Elle tient à jour un registre national des cadres de direction scolaire. La Direction de la Coordination Territoriale (DCT) supervise les Délégations régionales de la DNSAE, qui assurent le relais opérationnel du contrôle éducatif sur le terrain. Ces délégations sont placées sous l’autorité hiérarchique du Directeur général. La Direction des Affaires Juridiques et de la Conformité (DAJC) assure la sécurité juridique des actes pris par la DNSAE et veille à la conformité réglementaire des établissements. Elle instruit les contentieux disciplinaires et prépare les décisions de révocation. Promulgué le 18 octobre 242 à Lunont Marie-Claire d'Esquincourt, Présidente de la République.